Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

COUMI Communication
Entreprise individuelle de Marie Coutable
Conseillère et facilitatrice en communication
SIRET : 804 580 413 00024
Adresse professionnelle : 125 route de Bussy, 69830 Saint-Georges-de-Reneins, France
E-mail : contact@coumi.fr
Téléphone : 06 03 19 14 54

Site internet : coumi.fr

Ci-après dénommée « COUMI Communication » ou « la Prestataire ».

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations réalisées pour des clients professionnels (B2B).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COUMI Communication réalise des prestations de conseil, d'accompagnement, de communication, de rédaction technique, de création et de mise en forme de supports de communication ainsi que, plus généralement, toute prestation présentée dans l'offre commerciale de COUMI Communication.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• conseil et accompagnement en communication ;
• audit et diagnostic de communication ;
• stratégie et plan de communication ;
• création et optimisation de messages et contenus ;
• rédaction technique et rédaction de documents professionnels ;
• création, mise en forme et optimisation de supports de communication ;
• conception de documents techniques et pédagogiques ;
• création de visuels et illustrations techniques ;
• accompagnement à la création ou à l'évolution de sites internet ;
• formation et transmission de compétences ;
• maintenance, suivi et mise à jour de supports ;
• toute prestation complémentaire définie dans un devis ou une proposition commerciale.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à toute prestation, sauf dispositions particulières expressément prévues dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat conclu avec le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment, selon la nature du projet :

• la description de la prestation ;
• les livrables prévus ;
• les éventuelles étapes ou phases de réalisation ;
• les délais ou périodes prévisionnels d'intervention ;
• le prix de la prestation ;
• les éventuelles modalités de paiement particulières.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.

La prestation ne débute qu'après acceptation du devis par le Client et, lorsqu'elle est prévue dans le devis, réception de l'acompte correspondant.

L'acceptation du devis peut être réalisée par signature, retour par e-mail ou tout autre moyen permettant d'établir sans ambiguïté l'accord du Client.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

COUMI Communication s'engage à réaliser les prestations décrites dans le devis accepté avec professionnalisme et diligence.

Le périmètre de la mission est celui défini dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute prestation ou demande ne figurant pas dans le périmètre initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord du Client.

Sont notamment susceptibles de faire l'objet d'une prestation complémentaire :

• une modification importante du besoin initial ;
• l'ajout de contenus, pages, documents ou fonctionnalités ;
• la création de livrables supplémentaires ;
• un nombre de corrections supérieur à celui prévu dans le devis ;
• une reprise importante d'un travail déjà validé ;
• toute demande résultant d'une modification du cahier des charges après le début de la prestation.

Lorsque cela est nécessaire, un devis complémentaire sera proposé au Client avant réalisation de la prestation concernée.

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s'engage à fournir à COUMI Communication, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, contenus, accès et éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour transmettre à COUMI Communication les textes, images, photographies, logos, fichiers, documents, données ou tout autre contenu qu'il lui confie.

Le Client reste responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité des informations et contenus qu'il fournit.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation peut entraîner un décalage des délais prévus, sans que la responsabilité de COUMI Communication puisse être engagée à ce titre.

Lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires dans les délais convenus, COUMI Communication pourra suspendre la prestation jusqu'à leur réception.

Les délais éventuellement indiqués dans les devis sont donnés en fonction des informations disponibles au moment de l'établissement du devis.

Lorsque le projet dépend de la transmission d'informations, documents, validations ou éléments de la part du Client, les délais sont automatiquement ajustés en fonction de la date effective de réception de ces éléments.

COUMI Communication informe le Client, dans la mesure du possible, de tout événement susceptible d'avoir une incidence significative sur le calendrier prévu.

Un dépassement de délai raisonnable ne peut donner lieu à une pénalité ou à une indemnisation lorsque ce retard résulte notamment :

• d'un retard ou d'une absence de réponse du Client ;
• d'une modification du périmètre de la mission ;
• de la transmission tardive d'informations ou de documents ;
• d'un événement indépendant de la volonté de COUMI Communication.

Lorsque la prestation comprend la réalisation de supports ou livrables soumis à validation, le Client dispose d'un délai raisonnable pour transmettre ses observations et demandes de correction.

Les corrections incluses dans la prestation sont celles prévues dans le devis.

Toute demande de modification supplémentaire ou toute modification portant sur des éléments déjà validés pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Une validation explicite ou implicite d'un livrable peut être considérée comme définitive lorsque le Client demande la livraison finale, la publication, l'utilisation ou la diffusion du livrable concerné.

Une fois le livrable validé, toute demande de modification ultérieure pourra faire l'objet d'un nouveau devis.

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Les tarifs sont exprimés HT.

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.

Les éventuelles remises, réductions ou conditions tarifaires particulières sont celles mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les frais éventuellement engagés pour les besoins spécifiques d'une mission et validés préalablement par le Client peuvent être facturés en complément du prix de la prestation.

Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, la prestation peut débuter à réception de celui-ci.

Le solde est facturé selon les modalités précisées dans le devis.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément mentionnée sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10%, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour toute facture réglée en retard par un Client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement important ou répété, COUMI Communication pourra suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation de la situation, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation par le Client doit être formulée par écrit.

Lorsque la prestation a déjà commencé, les travaux effectivement réalisés jusqu'à la date d'annulation restent dus.

Les éventuels acomptes versés peuvent être conservés à hauteur des prestations déjà réalisées et des frais engagés pour la mission.

Lorsqu'une annulation intervient alors que COUMI Communication a réservé une période de travail spécifiquement dédiée au projet, les conditions d'annulation peuvent être précisées dans le devis ou le contrat concerné.

Certaines prestations peuvent être réalisées dans le cadre d'un forfait récurrent ou d'un abonnement, notamment pour des prestations de maintenance, de suivi ou de mise à jour.

Les prestations incluses, leur fréquence, leur tarif et leurs éventuelles exclusions sont définis dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale correspondante.

Toute demande dépassant le périmètre du forfait pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Sauf disposition particulière prévue au contrat, chacune des parties peut mettre fin à une prestation récurrente en respectant un préavis de 30 jours, par écrit.

Les prestations réalisées et les sommes dues jusqu'à la date effective de fin du contrat restent exigibles.

Les créations, textes, documents, illustrations, visuels, maquettes, concepts, méthodes, supports, modèles, fichiers sources et autres éléments réalisés par COUMI Communication sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, la réalisation et le paiement d'une prestation n'entraînent pas automatiquement le transfert de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées.

Lorsque cela est prévu dans le devis, COUMI Communication accorde au Client un droit d'utilisation des livrables selon les modalités définies dans le devis ou la proposition commerciale.

Le périmètre des droits cédés peut notamment être défini selon :

• les supports concernés ;
• la durée d'utilisation ;
• le territoire ;
• la destination de l'utilisation ;
• les droits de reproduction, représentation ou adaptation.

Sauf mention contraire, les méthodes de travail, savoir-faire, outils, modèles, structures, bibliothèques, ressources et éléments préexistants utilisés par COUMI Communication restent sa propriété.

Les fichiers sources ou fichiers de travail ne sont transmis au Client que lorsqu'ils sont expressément prévus dans le devis ou font l'objet d'un accord spécifique.

Sauf demande contraire expresse du Client formulée par écrit, COUMI Communication peut présenter les réalisations effectuées pour ses clients comme références professionnelles, notamment sur son site internet, ses supports commerciaux ou son portfolio.

Cette utilisation se limite à la présentation du travail réalisé et ne porte pas atteinte aux informations confidentielles communiquées par le Client.

Lorsqu'un projet est confidentiel ou soumis à des restrictions particulières de communication, le Client peut demander par écrit que la réalisation ne soit pas utilisée comme référence.

COUMI Communication s'engage à conserver confidentielles les informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la prestation et présentant un caractère confidentiel.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques au moment de leur communication ;
• devenues publiques sans faute de COUMI Communication ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ;
• dont COUMI Communication disposait légitimement avant leur communication par le Client.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.

COUMI Communication s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant notamment :

• d'informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le Client ;
• d'une utilisation non conforme des livrables ;
• de modifications effectuées par le Client ou par un tiers sur les livrables ou supports concernés ;
• d'une défaillance d'un outil, logiciel, hébergeur, prestataire ou service tiers indépendant de COUMI Communication ;
• d'un événement de force majeure ;
• d'un préjudice indirect tel qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation ou d'opportunité.

Lorsque la responsabilité de COUMI Communication est légalement engagée, elle est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant de la prestation concernée, dans la limite du montant effectivement payé par le Client au titre de cette prestation, sauf disposition légale impérative contraire.

COUMI Communication ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements indépendants de la volonté de COUMI Communication et empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.

En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Si l'empêchement se prolonge durablement, chacune des parties pourra demander la fin de la prestation selon les modalités convenues entre elles.

Dans le cadre de la relation commerciale, COUMI Communication peut être amenée à traiter certaines données personnelles concernant ses interlocuteurs professionnels.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site coumi.fr.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à COUMI Communication par écrit dans un délai raisonnable à compter de la constatation du problème concerné.

COUMI Communication s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable avec le Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou de la prestation concernée.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Le fait pour le Client d'accepter un devis ou une proposition commerciale de COUMI Communication implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de COUMI Communication et peuvent également être communiquées au Client sur support durable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans un devis, un contrat ou une proposition commerciale, les dispositions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.

COUMI Communication se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la commande, sauf accord ultérieur entre les parties.